Conditions générales de ventes
Conditions générales de vente de produits en ligne à des consommateurs particuliers et professionnels.
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes sur le site https://www.vs-france.fr
La société VS-FRANCE met en disposition une plateforme technologique sur laquelle des tiers vendeurs ( vignerons professionnels ) situés en France Métropolitaine pour lesquels VS-FRANCE agit en tant qu'agent commercial.
VS-FRANCE n'est pas le producteur des produits mis en ligne, seul les vignerons professionnels qui mettent leurs produits vinicoles et des activités oenotouristiques en vente sur le site.
Par « Dropshipping », il y a lieu d’entendre la technique commerciale permettant a VS-FRANCE de vendre des produits à des clients finals (ci-après le(s) « Client(s) ») en s’appuyant sur le stock des Vignerons. Le vigneron envoie au Client le produit commandé via le site internet.
Les produits commercialisés par le vendeurs visés ci-dessus sont des boissons alcoolisées et, notamment, des vins de Champagne, des vins en général, des ratafias, des whiskys, des bières, des vodkas, des rhums, des gins, des cognacs, des tequilas, des armagnacs, des eaux-de-vie, et cætera (ci-après désignés collectivement les « Produits » et un « Produit », s’ils sont visés individuellement).
VS-FRANCE est une société à responsabilité limitée a capital variable minimum 3000 euros, dont l’établissement principal est située au
5 rue de Castiglione 75001 Paris
immatriculée au registre du commerce et de sociétés de Paris sous numéro 880735477
TVA: FR 66880735477
Le site vs-France.fr commercialise les produits suivants: vins,cognacs,armagnac, whiskys, bières également informer les clients aux services prestations viticoles. Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente intérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 1-Principes
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet vs-France.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou toute autre document contradictoire.
Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venant à faire défaut, elle serait considérée régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente a distance dont les sociétés ont siégé en France.
Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu'au 31 décembre 2020.
Article 2-Information pré-contractuelles
L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations du code de la consommation.
Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
les caractéristiques essentielles du bien
le prix du bien et le mode de calcul du prix
et, s'il a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou affranchissement et tous les autres frais éventuelles exigibles.
en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien, quel que soit son prix:
les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et , le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
Article 3- La commande
L'acheteur à la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
L'acheteur sera informé de tout indisponibilité du produit ou du bien commandé.
Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive:
après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique;
et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.
Toute commende veut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessus mentionnées.
Dans certains cas, notamment dé faut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de débloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
Pour tout question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit appeler le numéro de téléphone suivant: 0971375381, aux jours et horaires suivants: du lundi au samedis , de 6 h à 19 h, ou envoyer un mail au vendeur à l'adresse mail suivante: contact@vs-france.fr
Article 4-Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur:
exigibilité des sommes dues au titre du bon commande,
signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant:
0971375381
Article 5-Confirmation de commande
Le vendeur fournit à l'acheteur un exemplaire du contrat, par messagerie électronique.
Article 6-Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et es paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produits à titre de preuve.
Article 7-Information sur les produits
Les produits régis les présentes conditions générales sont qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 8-Prix
La vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix indiquer en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA et des droits d'accises déjà appliquer à la boutique en ligne.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baise, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 9-Mode de paiement
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.
Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix , de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L'acheteur garanti au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de bonne commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accréditives ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
La société VS-FRANCE n'a pas accès aux données bancaires liées aux moyens de paiement des utilisateurs et ne connait ni n'enregistre ces données pendant l'opération de paiement.
Article 10-Disponibilité des produits-Remboursement-Résolution
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délai d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande. Pour les livraisons express 24 h jusqu'à 48 h pour les livraisons standard 20jours à compter du jours suivant ou l'acheteur a passé sa commande.
En cas de non-respect de la date du délai de livraison convenu, l'acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement rompe le contrat. L'acheteur devra informer le vendeur par courrier ou e-mail.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans 14 jours suivant la date à laquelle le contrat à été dénoncé.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informée au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande.
Article 11- Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse par l'acheteur sur le bon de commende, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boite aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqué.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abime, déchiré, ouvert, l'acheteur doit vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison toute anomalie concernant la livraison.
L'acheteur devra confirmer par e-mail ou par courrier ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles.
Si les produits nécessitent renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produite pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine.
Article 12-Garantie et Assurance des produits
L'assurance est perçus quel soit montant de la commande expédiée et la destination. Cette assurance permet de vous rembourser de la totalité du préjudice en cas de perte, vol ou casse.
Article 13- Droit e rétraction
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la datte de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retours qui restent à la charge de l'acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complet.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétraction peut être exerce en ligne, à l'aide du formulaire de rétraction disponible sur ce site internet.
Article 14-Propriété intellectuelle
Le contenu du site reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur contenu.Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun de contenu; toute reproduction totale ou partielle de contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 15-Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans conditions et selon les modalités définies sur le site https://www.vs-france.fr
Article 16-Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 17-Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit Français, Luxembourgeois, Allemand, Belge, Pays-Bas.
Article 18- Protection des données personnelles
Données collectée:
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site les suivantes:
Ouverture de compte: lors de la création du compte de l'utilisateur, ses Connexion: lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, de localisation et ses données relatives au paiement. Profil: l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
Paiement: dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur. Communication: lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire. Cookies: les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur à la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectifs la mise à disposition des services du web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes:
Accès et utilisation du site web par l'utilisateur;
gestion du fonctionnement et optimisation du site web;
vérification, identification et authentification des données transmises par d’utilisateurs proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web;mise en œuvre d'une assistance utilisateurs;
personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation l'utilisateur, selon ses préférences;
prévention et détection des fraudes, malwares ou logiciel malveillants et gestion des incidents de sécurité;
gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs;
envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.
portage des données personnelles avec des tiers
les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants:
quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ses services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats;
quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à ses données;
si la loi l'exige, le site web effectuer la transmission de données suite aux réclamation présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires;
si le site est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou portages tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Sécurité et confidentialité
Le site web en ouvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité de numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est un environnement, complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.